Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 09/04/2000 au 07/08/2022En vigueur du 09 avril 2000 au 07 août 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R314-170-7

Version en vigueur du 11/01/2013 au 24/12/2016Version en vigueur du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Création Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 - art. 2

Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-4, la valeur de son " pathos moyen pondéré ” (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R. 314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement.