Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

JORF n°0008 du 10 janvier 2013

En vigueur depuis le 11/01/2013En vigueur depuis le 11 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/2013Version en vigueur depuis le 11 janvier 2013


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.