Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

JORF n°0008 du 10 janvier 2013

En vigueur depuis le 11/01/2013En vigueur depuis le 11 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/2013Version en vigueur depuis le 11 janvier 2013


La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.