Article 3
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public.
Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
JORF n°0008 du 10 janvier 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2013