Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

JORF n°0008 du 10 janvier 2013

En vigueur depuis le 11/01/2013En vigueur depuis le 11 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/01/2013Version en vigueur depuis le 11 janvier 2013


Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.