Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 10/01/2013 au 28/10/2016En vigueur du 10 janvier 2013 au 28 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D116-3

Version en vigueur du 10/01/2013 au 28/10/2016Version en vigueur du 10 janvier 2013 au 28 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013 - art. 1

Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.

Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.