LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980

Art. 11

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.