LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B, Art. 199 ter D

II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.