LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 71

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.