Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013