Article 4
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013