Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


Le rapport préliminaire de validation et le rapport de vérification des absorptions prévus par les articles R. 229-41 et R. 229-43 susvisés sont établis par des organismes indépendants accrédités dans le secteur de la forêt auprès du comité de supervision de la mise en œuvre conjointe ou auprès du comité exécutif du mécanisme de développement propre.