Article 1
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
République
Française
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JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
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