Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012


L'examen professionnalisé réservé prévu à l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé et son annexe 1 pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est organisé au niveau national.
Il est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les sections et les options mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Les emplois demeurant non pourvus dans une section, ou éventuellement une option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement, options.