Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.