Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.