Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile (Articles 1 à 9)
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer (Articles 2 à 6)
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement (Article 7)
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision (Article 8)
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice (Article 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Articles 10 à 14)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 15 à 20)
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 9.