Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2013.