LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 75

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A

II. - Le I s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.