LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 58

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.