LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 42

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8253-1

III. - Le II du présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.