LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1731 A


II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.