LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF


III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.