Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012


Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.