Article 8
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019