Article 4
Le directeur général de Voies navigables de France peut donner délégation de signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019