Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.