Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013