La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015