Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015