Code monétaire et financier

En vigueur du 08/07/2022 au 25/11/2022En vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R765-2-1

Version en vigueur du 08/07/2022 au 25/11/2022Version en vigueur du 08 juillet 2022 au 25 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 6

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du

R. 513-1-A
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-1

décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-2
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-4 à R. 513-6
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-6-1 à R. 513-8-1
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-9 à R. 513-13

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-14

décret n° 2022-766 du 2 mai 2022

R. 513-15

décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-16
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-17 et R. 513-18
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 513-19 et R. 513-20
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 513-21
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :

1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;

2° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : “ de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;

3° Le troisième alinéa de l'article R. 513-6 n'est pas applicable ;

4° A l'article R. 513-7, les mots : “ ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont supprimés ;

5° A l'article R. 513-10, les mots : “ les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;

6° A l'article R. 513-13, les mots : “ aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article R. 313-18 ” ;

7° A l'article R. 513-17, après les mots : “ de la Banque de France ”, sont insérés les mots : “ et de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

8° A l'article R. 513-20 :

a) Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ” ;

b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.