Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.