Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

En vigueur depuis le 28/12/2012En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.