Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

En vigueur depuis le 28/12/2012En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012


Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient, au titre d'une même année, d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction d'ancienneté.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.