Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des ingénieurs des systèmes d'information et de communication en fonction au ministère de l'intérieur.

En vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-1

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024 - art. 4
Création Décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012 - art. 4

Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.

La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.