La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
JORF n°217 du 19 septembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012