Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

JORF n°217 du 19 septembre 2007

En vigueur depuis le 24/12/2012En vigueur depuis le 24 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/2012Version en vigueur depuis le 24 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 3

La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations SG ou AH reprises aux articles 1er à 4 du présent arrêté, lors des mises à la consommation en suite directe d'importation ou d'introduction.