Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

JORF n°217 du 19 septembre 2007

En vigueur depuis le 24/12/2012En vigueur depuis le 24 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2012Version en vigueur depuis le 24 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2

La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.