Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

JORF n°217 du 19 septembre 2007

En vigueur depuis le 24/12/2012En vigueur depuis le 24 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2012Version en vigueur depuis le 24 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 1

La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant.