Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

JORF n°217 du 19 septembre 2007

En vigueur depuis le 20/09/2007En vigueur depuis le 20 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/09/2007Version en vigueur depuis le 20 septembre 2007


La « déclaration SG 2 », dont le modèle figure à l'annexe III, est utilisée pour la mise à la consommation en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.