Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

JORF n°217 du 19 septembre 2007

En vigueur depuis le 20/09/2007En vigueur depuis le 20 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/09/2007Version en vigueur depuis le 20 septembre 2007


La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.