Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.