Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

En vigueur depuis le 23/12/2012En vigueur depuis le 23 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/2012Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.