LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2012

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