Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

En vigueur depuis le 22/12/2012En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/2012Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012


La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.