Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/12/2012En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.