Article 27

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2022

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LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

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ABROGÉChapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques

ABROGÉChapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes

ABROGÉChapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques

ABROGÉChapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction

ABROGÉChapitre V : Dispositions diverses et finales

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