Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur du 01/01/2013 au 29/03/2023En vigueur du 01 janvier 2013 au 29 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 213-5.05

Version en vigueur du 01/01/2013 au 29/03/2023Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 29 mars 2023

Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2023 - art. 1 (V)
Création Arrêté du 7 décembre 2012 - art. 3

Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, est interdite l'évacuation dans la mer des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.

2. Les déchets alimentaires en provenance des plates-formes fixes ou flottantes situées à plus de douze milles marins de la terre la plus proche et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes peuvent être évacués dans la mer uniquement s'ils sont passés dans un broyeur ou un concasseur. Les déchets alimentaires ainsi broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 mm.