Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0289 du 12 décembre 2012

En vigueur depuis le 13/12/2012En vigueur depuis le 13 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/2012Version en vigueur depuis le 13 décembre 2012


La société PagesJaunes est désignée, pour une durée de deux ans à compter de la date de notification, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.