Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2012